Le Logiciel Facturations.ch répond aux conditions d'Inaltérabilité, de Sécurisation, de Conservation et d'Archivage des données de facturation : Les données saisies sont automatiquement sauvegardées et archivées de manière inaltérable sur des serveurs hautement sécurisés.
En plus de vous offrir un suivi détaillé et fiable de l'historique de votre facturation, ceci est particulièrement important en cas de contrôle par l'administration fiscale, surtout pour les entreprises françaises concernées par la loi dite "Anti-fraude à la TVA" mise en place en 2018 à la suite de nombreux cas de dissimulations de recettes.
Cette loi impose désormais aux professionnels "d'utiliser un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle par l’administration fiscale" qui doit pouvoir consulter l'historique des données enregistrées : création, modification, suppression ou annulation réalisées sur les documents comptables et les paiements (effectifs ou attendus).
Les règles de facturation restent inchangées : il est toujours interdit de modifier/supprimer une facture qui a été transmise à votre client, dans le but de dissimuler des recettes.
Ce qui change, c'est la traçabilité des données saisies : vous pouvez toujours modifier ou effacer un document de facturation. Mais si vous le faites, ces changements seront "tracés" : en cas de contrôle, l'administration fiscale pourra demander à consulter et retracer l'historique des modifications effectuées, et ainsi voir quelles données ont été effacées ou modifiées.
Les professionnels basés en France et assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers (B2C) au moyen d’un logiciel ou système de caisse, quel que soit le mode de règlement.